Actus

Le New Jersey a adopté l'une des lois les plus strictes des États-Unis en matière de data brokers. Le 30 juin 2026, le gouverneur a signé le Senate Bill 2316, qui interdit aux data brokers de vendre des données personnelles sensibles et les oblige à s'enregistrer auprès de l'État. Selon l'Electronic Privacy Information Center (EPIC), cette loi fait du New Jersey le 7e État à adopter une loi sur les courtiers en données, et le 2e à le faire cette année après le Connecticut.

Ce qu'est un data broker, et pourquoi cette loi compte

Un data broker est une entreprise qui collecte des informations personnelles sur les individus, souvent à leur insu, puis les conditionne ou les revend à des tiers. La matière première, ce sont des données que vous ne transmettez que rarement de façon directe : elles sont extraites, achetées auprès d'applications et de sites web, ou assemblées à partir de registres publics et commerciaux en profils détaillés qui sont ensuite négociés.

Le problème pour la vie privée n'est pas seulement que cela se produise, mais ce qui est vendu. Lorsque les données qui révèlent votre santé, vos finances ou vos déplacements physiques sont mises en vente, une fuite ou un mauvais acheteur peut exposer les aspects les plus intimes de votre vie. La loi du New Jersey vise précisément cette catégorie d'informations.

Ce que la loi du New Jersey interdit

Le cœur de la loi est une interdiction faite aux courtiers, quelle que soit leur taille, de vendre des données sensibles. Selon la description qu'en font EPIC et les analystes juridiques qui suivent le texte, cela inclut les données personnelles révélant l'origine raciale ou ethnique, l'état de santé, les informations financières, l'orientation sexuelle et le statut migratoire, ainsi que les données génétiques, biométriques et de géolocalisation.

• Le New Jersey a signé le Senate Bill 2316 le 30 juin 2026
• Il interdit aux data brokers, quelle que soit leur taille, de vendre des données sensibles
• Données concernées : origine raciale ou ethnique, santé, finances, orientation sexuelle, statut migratoire, données génétiques, biométriques et de géolocalisation
• La vente de données sensibles est passible d'une amende de 50 000 dollars par enregistrement
• Les courtiers doivent s'enregistrer ; les frais annuels vont de 5 000 à 1,5 million de dollars, les plus élevés du pays
• La majeure partie de la loi est en vigueur dès maintenant ; le registre public suivra le 27 mars 2027

L'interdiction a de vraies dents. Les infractions à l'interdiction de vendre des données sensibles sont passibles d'une amende de 50 000 dollars par enregistrement, un montant qui peut grimper rapidement puisque les courtiers manipulent des informations sur des millions de personnes. Cela transforme un commerce discret et invisible en une responsabilité juridique concrète.

Un registre public assorti des frais les plus élevés du pays

Le second pilier est la transparence par l'enregistrement. La loi charge la Division of Consumer Affairs, au sein du Department of Law and Public Safety, de créer et de tenir un registre public des data brokers et des collecteurs de données, afin que les entreprises qui font commerce des données personnelles ne puissent plus opérer entièrement dans l'ombre.

L'enregistrement n'est pas une formalité. Selon les analystes, les frais annuels sont les plus élevés de tous les États et augmentent en fonction du volume de données que détient un courtier : de 5 000 dollars pour les courtiers détenant des données sur moins de 100 000 résidents du New Jersey, jusqu'à 1,5 million de dollars pour ceux qui détiennent des données sur plus de 4,5 millions de résidents de l'État.

L'élément d'une vague plus large, État par État

Le New Jersey n'agit pas de façon isolée. Il est le 7e État à promulguer une loi sur les data brokers et, selon EPIC, le 2e cette année après le Connecticut. En l'absence de loi fédérale complète sur la vie privée aux États-Unis, c'est par cette dynamique État par État que se construisent des limites réelles au commerce des données, une législature à la fois.

Ce que cela signifie pour vos données

L'interdiction et les obligations d'enregistrement entrent en vigueur immédiatement, à une exception près : l'obligation faite à l'État de construire le registre public prend effet 270 jours après la promulgation, le 27 mars 2027. Vous n'avez pas à attendre cette échéance pour réduire votre exposition. Partager moins de données est la défense la plus directe, et il est utile de comprendre comment ce commerce fonctionne et comment le pistage l'alimente. Notre explication sur ce qu'est un data broker couvre le contexte, et notre guide sur comment empêcher les sites web de vous pister détaille les étapes pratiques.